J.O. 99 du 27 avril 2006
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Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes
NOR : SANP0621317A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-1, L. 1123-1, L. 1123-8, L. 1123-14 et R. 1123-1,
Arrête :
Article 1
Le budget prévisionnel qui accompagne la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
A N N E X E
BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL DU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2006 texte numéro 22
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2006 texte numéro 22